ATM – Réparation Téléphone Orthez

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 26/04/2021

Informations sur la Société

A.T.M Aquitaine Téléphonie Multimédia
Adresse : 7 rue du Général Foy 64300 ORTHEZ
SIRET : 37787217100048

1. GENERALITES 
   1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente de produits (les « Produits ») et de prestations de service (les « Prestations ») réalisées par A.T.M.
   1.2 Toute commande de Produit ou de Prestation (la « Commande ») est subordonnée à l’adhésion du client aux présentes conditions générales, et à la signature préalable de l’ordre de réparation ou de la fiche de dépôt du matériel à sa date de prise en charge par A.T.M.
2. DIAGNOSTIC 
   Le client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone ou email, un diagnostic détaillé des réparations à effectuer sur son matériel. A.T.M. ne sera pas tenu par ce diagnostic en cas d’erreur ou d’omission du client sur les caractéristiques ou l’état de son matériel.
3. PRIX 
   3.1 Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs A.T.M. en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. S’il apparaît au cours de l’intervention que des prestations supplémentaires sont nécessaires, A.T.M. en informera immédiatement le client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation. Il en sera de même si le temps d’intervention annoncé doit être modifié parce que le matériel présente des particularités.
   3.2 Les produits et prestations sont payables comptant, lors de la livraison des Produits ou lors de la reprise du matériel par le Client, selon le cas. Le Client ne pourra reprendre son matériel qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à A.T.M. en principal et accessoires sous réserve des dispositions de l’article 2 des présentes conditions générales.
   3.3 Tout montant non acquitté à sa date d’échéance pourra entraîner l’application de plein droit d’un intérêt de retard égal à deux fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la date d’exigibilité dudit montant.
4. CONDITIONS D’EXECUTION 
   4.1 A.T.M. se réserve le droit de refuser la réalisation de toute prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.
   4.2 A.T.M. décline toute responsabilité en cas de perte de données enregistrées dans le matériel confié. Il appartient au client de faire les sauvegardes nécessaires avant toute intervention A.T.M. .
5. RECLAMATIONS 
   5.1 Il appartient au client de vérifier la conformité des prestations réalisées avant la reprise de son matériel dans nos magasins.
   5.2 Toute réclamation devra être faite auprès du responsable de la société par courrier, à l’adresse suivante : A.T.M. 7 rue du General FOY 64300 ORTHEZ.
6. RISQUES – REPRISE DU MATERIEL 
   Le transfert des risques intervient lors de la remise du matériel. Sauf accord contraire, le matériel doit être repris le jour que l’on vous aura indiqué dans la prise en charge ou au plus tard à l’heure de fermeture de la société le jour convenu. Si le matériel confié à A.T.M. n’était pas réparable, le client à un délai de 30 jours pour venir le récupérer. Passé ce délai A.T.M. est en droit de remettre ce produit au recyclage.
7. GARANTIE -RESPONSABILITE

7.1 Garantie légale – et Garantie de la chose vendue
Article 3 arrété 18 décembre 2014
Le consommateur
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation.
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

En tant que consommateur, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du Code de la consommation, Vous bénéficiez également d’une garantie relative au défaut de la chose vendue, prévue par les articles 1641 à 1648 du Code civil et 2232 du Code de commerce.
Conformément à la loi, vous trouverez ci-dessous, les textes principaux du Code de la consommation et du Code civil, relatifs à vos droits au titre de la garantie légale de conformité et de celle due au titre des vices rédhibitoires.

Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Article L.217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : -S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
Nos produits étant dits reconditionnés, le délai de garantie légale pour les produits d’occasions est de 6 mois, comme le prévoit l’article ci-dessous :
Article L.217-7 du Code de la consommation :
«Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
Article L.217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L.217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil :
«L’action résultant des vices rédhibitoires doit-être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit-être introduite, à peine de forclusion, dans l’année suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents »

7.2. Garantie commerciale

En plus de vos droits prévus par la loi, nous garantissons nos produits selon notre garantie commerciale pendant une durée de 6 à 12 mois à compter du lendemain de la récupération du produit.
La garantie commerciale couvre les pannes liées à l’utilisation normale de votre produit. Cependant, la garantie ne couvre pas les pannes liées à une modification de matériel, un accident ou un choc, une détérioration volontaire, un dégât causé par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre et de manière plus générale en cas d’utilisation anormale de votre produit.
Pendant le délai de la garantie commerciale, et si vous constatez un dysfonctionnement du produit, vous avez la possibilité de venir nous déposer votre appareil, muni de l’original de votre facture d’achat.

En fonction de la nature du dysfonctionnement, et sous réserve que le produit n’ait pas été manifestement endommagé depuis votre achat, votre produit sera vérifié et réparé.

Dans l’hypothèse où la réparation du produit s’avèrerait impossible, nous procéderons au remplacement du produit par un produit identique, du même état et de la même capacité. Le produit de remplacement vous sera rendu sans frais, et ce dans un délai de 30 jours à compter du jour où vous avez déposé le produit.

7.3 Médiation

Dans le cas où un litige surviendrait et conformément aux dispositions de l’article L.133-4 du Code de la consommation, vous pouvez avoir recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
les articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation disposent que :

Article R616-1
Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en conseil d’état, les coordonnées, du ou des médiateurs compétents dont il relève.
Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dés lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

Article R616-1
En application de l’article L.616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ces conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l’adresse du ou de ces médiateurs.

8. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE 
   Les informations relatives au client seront traitées aux fins de gérer les services qui lui sont fournis. Elles sont destinées à cette fin à A.T.M.. Conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client peut demander à accéder, faire rectifier ou supprimer les informations le concernant, ou s’opposer à recevoir des offres de la part de A.T.M. , auprès du Service Consommateurs dont les coordonnées figurent à l’article 6.2 ci-dessus.
9. ATTRIBUTION DE JURIDICTION 
   A défaut de résolution amiable , le consommateur peut avoir recours devant les seuls tribunaux français selon article  R631-3 du code de la consommation : le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
10. RELATION AVEC LES ASSURANCES 
    La facture établie par A.T.M. vaut déclaration de sinistre par le client assuré auprès de son assurance. A.T.M. reste cependant tiers étranger à la relation contractuelle entre le client et son assurance. De fait, elle n’est pas habilitée à conseiller le client sur l’établissement de sa déclaration de sinistre qu’il établit sous son entière responsabilité. Le client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à sa police d’assurance.